Le tarif social gaz et électricité - Déclaration de confidentialité

La Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict) du Service public fédéral Stratégie et Appui et le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (SPF Economie) veillent au respect de votre vie privée, conformément aux dispositions de la législation belge en matière de vie privée (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l´égard des traitements de données à caractère personnel).

La déclaration de confidentialité vous permet d´en savoir plus sur la façon dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées par ce site web.

En utilisant ce site, vous marquez formellement votre accord sur la façon dont la Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict) et le SPF Economie collectent et traitent les données à caractère personnel, comme décrit ci-dessous.

1. Sécurité

La Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict) et le SPF Economie s´engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification involontaire, la détérioration ou la divulgation.

Afin de garantir cette sécurité, il sera procédé au cryptage notamment de la communication entre le serveur et votre ordinateur, ainsi que de la communication des données soumises au SPF Economie.

2. Enregistrement

Pour vous identifier au moyen de la combinaison nom d´utilisateur/mot de passe ou de la combinaison nom d´utilisateur/mot de passe/token, vous devez préalablement vous enregistrer.

Pendant le processus d´enregistrement en ligne, vous devez introduire plusieurs données qui seront conservées et traitées par la Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict) à des fins d´identification et d´authentification.

3. Traitement de données à caractère personnel

Ce site web recueille des données à caractère personnel vous concernant lorsque vous vous authentifiez.

Les données que vous soumettez à ce site sont utilisées exclusivement afin de vous identifier correctement lors de la consultation de votre situation personnelle en matière de droit au tarif social pour l´électricité et/ou le gaz naturel.

En fournissant ces données à caractère personnel, vous autorisez formellement la Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict) à les traiter et à les communiquer au SPF Economie afin de donner suite à votre demande de consultation.

Les données que vous recevez en réponse à votre situation personnelle ne sont pas conservées par la Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict).

4. Cookies

Un cookie non persistant est utilisé pour identifier la session de travail de l´utilisateur. Lorsque la session est terminée, ce cookie est supprimé, à savoir lorsque l´utilisateur le ferme sur le browser, dès que l´utilisateur clique sur « déconnexion » sur le serveur, ou après une période d´inactivité de 15 minutes.

Un cookie non persistant est également utilisé au niveau du réseau pour le routage des requêtes vers le serveur adéquat, dans le cadre de la distribution des requêtes (loadbalancing).

5. Droit d´adaptation et de correction

Comme la loi sur la protection de la vie privée le prévoit, vous pouvez à tout moment consulter vos données à caractère personnel et les corriger gratuitement en contactant la Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict) ou le SPF Economie.

En outre, conformément à l´art. 6 alinéa 5 de la loi-programme du 27.04.2007, vous avez le droit de vous opposer gratuitement au traitement des données vous concernant en vue de l´attribution automatique du tarif social pour la fourniture d´électricité et de gaz naturel. Il vous suffit de communiquer votre opposition à votre (vos) fournisseur(s) d´énergie par lettre datée et signée. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l´attribution automatique du tarif social sans pour autant perdre votre droit éventuel.

6. Modifications

La Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict) se réserve le droit de changer à tout moment la déclaration de confidentialité. Cette déclaration de confidentialité a été modifiée et révisée la dernière fois le 1.03.2017.

7. Coordonnées de contact

La Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict) est responsable du traitement des données d´authentification et veille à la confidentialité et à la sécurité des données. Vous pouvez contacter le Fedict Service Desk à l´adresse suivante :

SPF Sratégie et Appui
Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict)
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30/9
1000 Bruxelles
Tél. : 02 740 79 93
E-mail : servicedesk.dto@bosa.fgov.be

Le SPF Economie est responsable du traitement des données recueillies lors de la consultation. Vous pouvez contacter le SPF Economie à l´adresse suivante :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale Energie (SOCTAR)
Bd du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Contact Center
Tél. : 0800 120 33 (entre 9h et 12h et 13h et 17h)
Fax : 0800 120 57
E-mail : info.eco@economie.fgov.be
Site web : https://economie.fgov.be