Le tarif social gaz et électricité - Conditions générales d'utilisation
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1. Objectif et contenu du site
Ce site vous permet de consulter en ligne vos données personnelles telles qu´elles figurent dans la base de données gérée par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (SPF Economie), dans le cadre de l´automatisation de l´octroi du tarif social pour l´électricité et/ou le gaz naturel.
2. Accès au site
Pour accéder à vos informations personnelles, vous devez d´abord vous identifier. Vous disposez de trois possibilités d´accès :
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- soit via une combinaison d´un nom d´utilisateur et d´un mot de passe.
3. Nature des informations fournies
L´information disponible sur ce site est de nature générale. Les données sont personnelles mais ne peuvent pas être considérées comme un avis juridique. Le contenu du site, ainsi que tout le matériel, sont fournis « tels quels » sans garantie d´aucune sorte. L´utilisation du site et des informations qui y figurent est dès lors exclusivement à vos propres risques. L´information et les documents mis à disposition sur ce site n´ont aucune valeur juridique. Ils ne sont fournis qu´à titre d´information et ne confèrent aucun droit particulier à la personne à laquelle ils se réfèrent. Vous ne pouvez donc pas utiliser ces informations pour demander à votre fournisseur le tarif social.
Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, consultez les personnes compétentes. Le site vous renseigne sur les points de contact privilégiés. En cas de doute, adressez-vous au Contact Center du SPF Economie (voir point 9).
4. Clause de non-responsabilité
La Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict) du Service public fédéral Stratégie et Appui et les services compétents consentent tous les efforts raisonnables afin que l´information mise à disposition soit complète, correcte, exhaustive et à jour. Cependant, celle-ci peut comporter des erreurs. Si vous constatez des erreurs dans l´information mise à disposition, vous pouvez en avertir le SPF Economie ou votre fournisseur d´énergie afin de rectifier les informations vous concernant.
La Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict) s´efforce de sécuriser le site avec tous les moyens raisonnables et de limiter les inconvénients éventuels dus à des erreurs techniques. Elle ne peut cependant pas exclure que des manÅuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C´est pourquoi La Direction générale Transformation digitale (ex-Fedict) ne peut pas garantir que l´accès à l´information ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes.
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6. Modifications
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7. Protection de vos données à caractère personnel
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8. Droit applicable et tribunal compétent
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9. Coordonnées de contact
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SPF Stratégie et Appui
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E-mail : servicedesk.dto@bosa.fgov.be
Vous pouvez aussi contacter directement les services compétents du SPF Economie :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale Energie (SOCTAR)
Bd du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
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